Pack pages légales : mentions légales, conditions générales de vente et politique de confidentialité rédigées pour votre activité et mises en ligne sur votre site Systeme.io.
Ce résumé facilite la lecture. Seules les conditions détaillées ci-dessous font foi.
NECTAR BOX Sàrl (ci-après « le Prestataire »), société à responsabilité limitée de droit suisse, Clos Cabert 17, 2747 Corcelles, Suisse. IDE : CH-036-4071993-7. TVA : CHE-379.747.112. Marque commerciale : Digitale Presence. Contact : thierry@digitale-presence.com. Site : www.digitale-presence.com.
2.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent la vente de la prestation « Pack pages légales » (le « Pack ») proposée par le Prestataire en complément de sa prestation de création de page de vente.
2.2 Toute commande du Pack implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par la case cochée sur le formulaire de commande.
2.3 Le client (ci-après « le Client ») déclare commander en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité. Les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas à la présente relation.
2.4 Le Pack suppose que le Client dispose d'un compte Systeme.io sur lequel ses pages de vente sont, ou seront, publiées.
3.1 Le Pack comprend :
3.2 Ne sont pas compris dans le Pack et peuvent faire l'objet d'un devis séparé : une activité exercée dans un autre pays que ceux visés au 3.1 ; la vente de produits physiques ; les activités réglementées, notamment les professions de santé ; la collecte de données de santé ou d'autres données sensibles ; les offres destinées à des mineurs ; la rédaction de conditions générales d'utilisation, de contrats individuels, de contrats de partenariat ou de sous-traitance ; la mise à jour ultérieure des documents et toute veille juridique.
4.1 Les documents livrés sont des modèles rédactionnels adaptés à la situation décrite par le Client. Ils sont rédigés avec l'aide d'outils logiciels d'assistance à la rédaction, puis relus, adaptés et intégrés par le Prestataire.
4.2 Le Prestataire n'est pas avocat. La prestation ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis d'avocat, ni une garantie de conformité à l'ensemble des règles applicables à l'activité du Client. Sauf mention expresse contraire, les documents n'ont pas fait l'objet d'une validation par un avocat.
4.3 Le Prestataire recommande au Client de faire relire les documents par un professionnel du droit, en particulier s'il exerce une profession réglementée, collecte des données de santé ou d'autres données sensibles, s'adresse à des mineurs, vend en dehors de son pays d'établissement, ou présente une exposition au risque significative. Le Prestataire signale au Client, lorsqu'il l'identifie, toute situation qui lui paraît sortir du cadre standard du Pack.
4.4 Les documents reflètent les informations transmises par le Client et la réglementation telle que le Prestataire la comprend à la date de la livraison. Le Prestataire n'assure aucune veille juridique ni aucune mise à jour ultérieure, sauf commande séparée.
5.1 Le prix du Pack est de 147 euros toutes taxes comprises, payable en une seule fois.
5.2 Le paiement s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
5.3 Le contrat est formé à la réception du paiement. Une confirmation est adressée au Client par email.
6.1 Après le paiement, le Client reçoit un questionnaire portant sur son identité et son entreprise, son site, ses offres, ses conditions de vente et les données qu'il collecte. Il s'engage à le compléter de manière exacte, complète et à jour, à partir de ses documents officiels.
6.2 Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Il est seul responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou obsolète.
6.3 Le Client s'engage à relire attentivement les documents envoyés, à transmettre ses demandes de corrections en une seule fois, puis à donner par écrit (email) son accord pour la mise en ligne (le « bon pour publication »).
6.4 Le Client donne au Prestataire l'accès nécessaire à son compte Systeme.io pour la création des pages. S'il préfère ne pas donner cet accès, il réalise lui-même la mise en ligne à partir des fichiers fournis, avec les indications du Prestataire.
6.5 Le Client s'engage à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable.
7.1 Le Prestataire envoie les trois documents en relecture dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception des réponses complètes au questionnaire.
7.2 La mise en ligne intervient dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception de l'accord écrit du Client, sous réserve de l'accès prévu à l'article 6.4.
7.3 Ces délais sont suspendus en cas de retard imputable au Client (réponses incomplètes, informations manquantes, accès non fourni, absence de retour) et en cas de force majeure.
7.4 Si le questionnaire n'est pas complété dans les trois mois suivant la commande, le Prestataire adresse un rappel écrit au Client. Sans réponse dans les trente jours suivant ce rappel, la commande est réputée exécutée et aucun remboursement n'est dû.
8.1 Un tour de corrections est inclus, sur la base de la relecture du Client, avant la mise en ligne. Les demandes sont transmises en une seule fois.
8.2 Après la mise en ligne, les erreurs matérielles imputables au Prestataire (faute de frappe, information mal reportée) sont corrigées sans frais pendant quatorze jours.
8.3 Toute autre modification ultérieure, notamment à la suite d'un changement d'offre, de statut, d'outil ou de réglementation, ou pour l'ajout de clauses, fait l'objet d'un devis.
9.1 Aucun document n'est mis en ligne sans l'accord écrit du Client. Cet accord vaut validation par le Client du contenu des documents et des informations qu'ils contiennent.
9.2 Lorsque le Client demande un choix s'écartant de la rédaction proposée par le Prestataire, par exemple la suppression d'une mention ou d'une clause, ou une modalité particulière de rétractation ou de remboursement, le Prestataire lui signale par écrit le risque qu'il identifie. Le choix confirmé par le Client est effectué sous la seule responsabilité de ce dernier.
9.3 Le Client reste libre de modifier les documents après leur livraison. Les modifications qu'il apporte relèvent de sa seule responsabilité.
10.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il apporte à la prestation le soin d'un professionnel diligent.
10.2 Le Prestataire ne garantit pas que les documents couvrent toute situation particulière du Client, ni qu'ils le mettent à l'abri de tout contrôle, réclamation, litige ou sanction. La conformité de l'activité du Client aux règles qui lui sont applicables (droit de la consommation, protection des données, règles professionnelles, fiscalité, publicité) relève de sa seule responsabilité.
11.1 Tant que le Client n'a pas transmis ses réponses au questionnaire, il peut annuler sa commande par email et obtenir le remboursement intégral du prix, dans un délai de quatorze jours suivant sa demande.
11.2 La transmission des réponses au questionnaire déclenche le travail de rédaction. À compter de l'envoi des documents en relecture, aucun remboursement n'est dû, y compris si le Client renonce à la mise en ligne.
11.3 Le Client commandant en qualité de professionnel et à distance, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. La faculté d'annulation de l'article 11.1 lui est accordée contractuellement.
12.1 Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage illimité dans le temps sur les documents livrés, pour les besoins de son activité et de son site. Il peut les modifier et les faire évoluer.
12.2 Le Prestataire conserve la propriété de ses trames, modèles, méthodes et outils, qu'il reste libre de réutiliser pour d'autres clients. Des documents types partagent nécessairement une structure et des formulations communes avec ceux d'autres clients.
12.3 Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (nom commercial, logo, textes, visuels).
13.1 La responsabilité du Prestataire au titre du Pack est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client pour le Pack. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle du Prestataire.
13.2 Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, les frais de conseil, ni les sanctions ou amendes prononcées à l'encontre du Client à raison de son activité.
13.3 Le Client est seul responsable du contenu de ses offres, de la conformité de son activité, de l'exactitude des informations publiées et de la mise à jour de ses pages.
13.4 Le Prestataire n'est pas responsable des indisponibilités, évolutions ou limitations de la plateforme Systeme.io ni des services tiers utilisés par le Client.
14.1 Les informations transmises par le Client sur son activité, ses offres, ses tarifs et sa clientèle sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que pour les besoins de la prestation.
14.2 Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, accessible à l'adresse www.digitale-presence.com/confidentialite.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.
16.1 Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse.
16.2 En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège du Prestataire (Corcelles, Suisse) sont seuls compétents, sous réserve de dispositions impératives contraires.
Autres documents : Mentions légales · Conditions générales de vente de la prestation page de vente · Politique de confidentialité
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